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DGCCRF

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DGCCRF : Directorate-General for competition, consumption and the repression of fraud

Roles and missions

Under the organic law on finance laws (LOLF), DGCCRF carries out its missions around three program actions “regulation and security of trade in goods and services” :

1) The competitive market regulation

The aim is to ensure the conditions for a balanced and transparent functioning of markets.

The DGCCRF is by :

. the fight against cartels and abuses of dominant position (DGCCRF may propose to the Minister to seize the Competition Authority),
. merger control in order to guarantee the existence of competitive structures in the economic fabric,
. the fight against unfair trade practices include ensuring fair relationships between suppliers and distributors,
. l’examen de la situation de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent,
. the fight against counterfeiting.

2) The economic protection of consumers

L’objectif est d’informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l’acte d’achat.

La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un produit ou d’un service (labelling rules, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).

Elle favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité (standards, labels, appellations of origin…) et est le garant de cette qualité supérieure annoncée.

Elle recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (misleading advertising, faux rabais, abuse of weakness…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

D’autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : the consultation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), information on the Internet, les publications de la Direction générale, l’accueil du public dans les directions territoriales.

Il entre également dans les compétences de la DGCCRF d’exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceux-ci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d’évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix (mise en place d’observatoires de suivi des prix).

3) The safety of consumers

The DGCCRF intervenes on all products, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, import, distribution) ainsi que sur les services.

Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l’Union européenne.

Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides dans les aliments d’origine végétale, les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante.

La plupart des actions en matière de sécurité s’appuient sur l’expertise de laboratoires (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane).

The DGCCRF intervenes on all products, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, import, distribution) ainsi que sur les services.

Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l’Union européenne.

Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides dans les aliments d’origine végétale, les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante.

La plupart des actions en matière de sécurité s’appuient sur l’expertise de laboratoires (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane).

Website of the DGCCRF : www.DGCCRF.Bercy.gouv.fr



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devine
devine
1 year earlier

Ce serait mieux de nous informer PLUS VITE concernant ses produits pleins de pesticide. Et ceux qui les ont mangé ??

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